Adaptation du programme pour les cas de rigueur

Le canton a apporté des modifications au programme pour les cas de rigueur en se basant sur l'adaptation à la loi Covid. Nous vous informons volontiers sur les nouveautés.
19. mai 2021
Une entreprise doit désormais avoir été créée avant le 1er octobre 2020 (avant : 01 mars 2020) pour pouvoir déposer une demande de soutien.

1. pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de francs, la nouvelle règle est la suivante :

Les entreprises qui ont été fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 recevront dès à présent 100% des indemnités sous forme de contributions à fonds perdu ;
Les entreprises qui ont droit à une indemnité pour cas de rigueur en raison d'une baisse du chiffre d'affaires directement et immédiatement imputable à une mesure administrative (conditions comme jusqu'à présent, cf. annexe p. 7) reçoivent le montant de l'indemnité à 75% sous forme de montant A-Fonds-Perdu et à 25% sous forme de prêt. Si le montant du prêt est inférieur à 5000 francs, il est également renoncé à son remboursement.

Le montant maximal des contributions a été augmenté à 20% maximum du chiffre d'affaires annuel moyen de 2018 et 2019 ou à 1 million de francs maximum.

Si un prêt pour cas de rigueur a déjà été accordé avant avril 2021, ce prêt sera automatiquement converti par le canton en une contribution à fonds perdu A (à 75% ou à 100% selon les cas) et le montant de l'indemnisation sera adapté le cas échéant. Les demandeurs en seront informés et n'auront aucune autre démarche à effectuer.

2) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs, la mise en œuvre de la réglementation des cas de rigueur est désormais entièrement régie par les dispositions de la Confédération (art. 8b à 8f de l'ordonnance Covid sur les cas de rigueur).
 

Toutes les demandes d'accès au programme de cas de rigueur doivent être déposées avant le 30 juin 2021 à minuit.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le document ci-joint ainsi que l'ordonnance actuelle sur les cas de rigueur Covid.

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--color-primary-50: #f0f9ff;
--color-primary-100: #e0f2fe;
--color-primary-200: #bae6fd;
...

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